Les Frais de Négociation:
Les émoluments de négociation dus sont tarifés
par le ministère de la Justice selon le barème suivant:
- de 0 à 45.735€ : 5% soit 5,98% TTC
- au delà de 45.735€ : 2,5% soit 2,99% TTC.
Cet émolument est, la
plupart du temps, à la charge de l'acquéreur.
Exemple : pour un bien de 100 000 €
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- de 0 à 45 735 € ................................................................. | = 2 735 € |
| - de 45 735 € à 100 000 € ..................................................... | = 1 622 € |
| - Honoraires de Négociation TTC pour cet exemple ................. | = 4 357 € |
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